Version du 14 octobre 2026 — Prestations réservées aux clients professionnels.
PDF · 6 pages · Version du 14 octobre 2026.
Cette version s’applique aux nouveaux contrats qui la visent. Les conditions particulières acceptées et les dispositions impératives prévalent.
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations numériques vendues par ADN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, représentée par Frédéric Fauvet, Président. Siège : 50, Grande Rue, 01340 Montrevel-en-Bresse. Correspondance : 22, impasse des Teppes de Biche, 01380 Bâgé-Dommartin. SIRET : 88215737300029. RCS de Bourg-en-Bresse : 882 157 373. TVA intracommunautaire : FR82882157373. Contact : adndigital360@gmail.com ; 06 15 25 82 51.
ADN Digital 360 est le nom commercial utilisé pour ces services. Les prestations sont destinées exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les prestations artistiques et événementielles relèvent de CGV distinctes. Les dispositions impératives applicables à certains contrats entre professionnels restent réservées.
2. Prestations et périmètre convenu
Selon le devis, les prestations peuvent comprendre audit technique et sémantique, référencement naturel du site, optimisation de contenus et de structure, maillage interne, netlinking, gestion de fiche Google Business Profile, création de contenus, suivi de visibilité, conseil, accompagnement, création de sites ou actions de communication digitale.
Le devis définit les supports concernés, les actions incluses, les livrables, leur fréquence, les responsabilités, les éventuels budgets externes et le calendrier. Une prestation sur une fiche Google n’inclut pas automatiquement le SEO du site, les réseaux sociaux ou la publicité. Les achats de liens, espaces, licences, abonnements, domaines et hébergement ne sont compris que s’ils figurent dans l’offre acceptée. Aucune dépense supplémentaire n’est engagée pour le compte du Client sans son accord.
3. Commande et documents contractuels
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale, après communication des présentes CGV. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les CGV. Le devis précise la date de démarrage et les prérequis. Sa durée de validité est celle qu’il indique.
Le Client désigne un interlocuteur habilité à donner les accès, valider les contenus et prendre les décisions nécessaires. Toute modification de périmètre, de prix ou de calendrier fait l’objet d’un accord écrit. La version des CGV acceptée est conservée avec le contrat ; une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement les engagements existants.
4. Obligations du Prestataire et résultats
ADN DIGITAL exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. L’obligation de moyens concerne l’amélioration de la visibilité et les performances attendues ; elle ne dispense pas de réaliser les actions et de fournir les livrables expressément convenus.
Aucune position, indexation, présence dans une réponse d’intelligence artificielle, quantité de trafic, nombre d’appels, de prospects ou de ventes n’est garanti. Ces résultats dépendent notamment des plateformes, de la concurrence, de l’état du site, du marché et des actions du Client. Une période de plusieurs mois est souvent nécessaire pour apprécier une évolution ; l’indication de trois à six mois n’est ni un délai garanti ni un engagement minimum.
Le Prestataire remet les rapports et éléments de suivi selon la fréquence convenue. Les indicateurs sont présentés avec leur source, leur période et leurs limites ; visibilité, clics, contacts et ventes ne sont pas assimilés.
5. Coopération du Client et accès
Le Client fournit dans les délais convenus les informations exactes sur son activité, les contenus et autorisations nécessaires ainsi que les accès adaptés aux sites, hébergements et outils concernés. Il veille à disposer des droits sur les textes, images, marques, fichiers et données qu’il transmet. Le Prestataire signale les anomalies dont il a connaissance.
Le Client conserve la maîtrise de ses comptes et domaines. Les invitations nominatives et droits limités au besoin sont privilégiés aux mots de passe partagés. Le Client informe le Prestataire des interventions de tiers, refontes, migrations ou modifications susceptibles d’affecter le travail. Cette concertation ne lui interdit pas de gérer ses propres supports.
Un retard ou blocage imputable au Client peut décaler les actions concernées après information écrite. Les parties précisent les conséquences sur le calendrier ; aucun supplément ni nouvelle prestation n’est facturé sans accord.
6. Validation et publication des contenus
Le devis ou les échanges écrits précisent les contenus soumis à validation et ceux dont la publication est déléguée au Prestataire. En l’absence d’un mandat de publication convenu, les contenus sont soumis au Client avant publication. Le silence ne vaut pas automatiquement validation.
Le Client vérifie les informations métier, tarifs, coordonnées, offres et affirmations réglementées relevant de son activité. Le Prestataire demeure responsable de ses propres engagements et fautes. Les corrections comprises sont celles du devis ; les demandes supplémentaires font l’objet d’un accord préalable sur leur coût éventuel.
Les outils d’automatisation ou d’assistance à la rédaction ne dispensent pas du contrôle des contenus ni du respect de la confidentialité et des droits des tiers.
7. Durée, mensualités et résiliation
Les prestations récurrentes sont sans engagement minimum de durée. La période mensuelle de référence et la date de démarrage sont identifiées sur le devis et les factures. Le Client peut notifier sa résiliation à tout moment, par courriel à adndigital360@gmail.com ou par courrier à l’adresse de correspondance.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la notification. Toute mensualité entamée reste due ; les prestations prévues pour cette période restent à exécuter, sauf demande écrite du Client d’arrêter les interventions plus tôt. Aucune nouvelle période n’est facturée après la date effective de résiliation. Aucun préavis commercial supplémentaire n’est imposé au Client.
Les missions ponctuelles, telles qu’un audit, restent régies par le devis accepté et ne deviennent pas des abonnements du seul fait des présentes CGV. Leur annulation et le règlement des travaux déjà réalisés sont examinés selon le contrat et la loi. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à une rétractation applicable, à une résolution pour manquement ni aux restitutions légalement dues. Une prestation correctement exécutée n’est pas remboursée pour le seul motif que le Client change d’avis.
8. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable et le total TTC figurent au devis et sur la facture. Les prestations récurrentes sont facturées au début de chaque période mensuelle. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique selon les modalités convenues. Tout prélèvement nécessite un mandat valable. Pour une mission ponctuelle, l’échéancier particulier du devis s’applique ; à défaut, la facture est payable à réception.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit. Une évolution de prix ou d’offre nécessite un accord préalable et ne s’applique pas rétroactivement. Les éventuelles règles impératives de paiement propres à un acheteur public prévalent.
9. Retard de paiement
Pour les opérations soumises au Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux annuel est égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles, conformément au minimum prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due lorsqu’elle est applicable. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.
Les intérêts sont calculés au prorata du nombre de jours de retard. Les sommes faisant l’objet d’une contestation motivée sont examinées avec le Client ; la part non contestée reste payable. Les acheteurs publics relèvent de leur régime légal d’intérêts moratoires et d’indemnités.
10. Suspension et manquements
En cas de manquement suffisamment grave, notamment impayé ou blocage des accès indispensables, le Prestataire peut suspendre les actions concernées dans les conditions légales et en informer le Client. Sauf urgence, une résolution unilatérale est précédée d’une mise en demeure précisant le manquement, un délai raisonnable de régularisation et le risque de résolution. Si le manquement persiste, la résolution motivée est notifiée par écrit.
Le Client dispose des mêmes recours légaux en cas de manquement du Prestataire. Le traitement des sommes payées ou dues tient compte des prestations exécutées et des règles de restitution. La suspension ne permet ni d’effacer des contenus appartenant au Client, ni de détourner ses domaines ou comptes. Une cessation de relation à l’initiative du Prestataire respecte, le cas échéant, les règles relatives aux relations commerciales établies.
11. Fin de mission et continuité
À la fin de la collaboration, le Prestataire remet les livrables prévus et les éléments du Client qu’il détient selon les droits convenus. Les contenus livrés et payés ne sont pas supprimés du seul fait de la résiliation. Les accès de gestion sont retirés ou révoqués de façon coordonnée, en veillant à maintenir un administrateur désigné par le Client lorsque cela dépend du Prestataire.
Les parties déterminent par écrit le sort des publications programmées après la date de fin. À défaut d’instruction, les programmations restant sous le contrôle du Prestataire sont suspendues à cette date ; les contenus déjà publiés sont conservés. Les limites imposées par les plateformes sont signalées.
Les abonnements et outils propres au Prestataire ne sont pas transférés au Client. Une migration ou un accompagnement supplémentaire non compris dans le contrat peut faire l’objet d’un devis distinct. Les obligations légales de restitution et de protection des données demeurent applicables.
12. Droits sur les contenus et outils
Le Client conserve ses droits sur ses comptes, domaines, bases de données et éléments préexistants. Jusqu’au paiement intégral du livrable concerné, les droits d’exploitation des créations originales propres au Prestataire ne sont pas définitivement concédés, sans préjudice des autorisations temporaires nécessaires à l’exécution de la mission.
Après paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif sur les contenus originaux créés spécifiquement pour lui, pour sa communication professionnelle. Ce droit comprend reproduction, représentation, mise en ligne, adaptation et traduction sur ses sites, fiches Google, réseaux sociaux, documents commerciaux et supports publicitaires, dans le monde entier, pour la durée légale de protection ; sa rémunération est incluse dans le prix du livrable. Le Client peut en confier l’exploitation à ses prestataires pour ses propres besoins. Les droits moraux restent réservés.
L’exclusivité ne porte pas sur les méthodes, idées, savoir-faire, outils, modèles génériques, composants préexistants ou ressources de tiers. Ces éléments restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. Pour un site, logiciel ou développement spécifique, les droits sur le code source et les conditions de remise sont précisés au devis. Les contenus non protégeables ne font pas l’objet d’une promesse d’exclusivité juridique.
13. Plateformes, référencement et services tiers
Google, les moteurs de recherche, réseaux sociaux, hébergeurs et autres plateformes fixent leurs propres règles. Ils peuvent modifier leurs algorithmes, suspendre un service, refuser une publication ou demander une vérification. Le Prestataire ne peut garantir leurs décisions ni la permanence d’une indexation ou d’un lien externe.
Il informe le Client des difficultés connues ayant une incidence sur la mission et réalise les démarches comprises au devis. Une intervention supplémentaire nécessite un accord préalable. Ces réserves ne l’exonèrent pas d’une erreur ou d’un manquement qui lui est imputable. Les actions de netlinking sont définies au devis avec leurs modalités et leurs risques ; elles ne garantissent ni classement ni maintien permanent des liens.
14. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et établis résultant de ses manquements, dans les conditions légales. Les modifications d’algorithmes, les actes de tiers ou les changements du Client ne constituent pas une exonération automatique si une faute propre du Prestataire a contribué au dommage. Une baisse d’indicateurs ne démontre pas à elle seule un manquement.
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie concernée avertit l’autre rapidement et cherche à limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution. Une simple difficulté économique ou un résultat SEO inférieur aux attentes ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
15. Confidentialité et sécurité des accès
Les parties protègent les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission, notamment accès, stratégie, documents internes et données clients. Elles ne les utilisent que pour exécuter le contrat ou satisfaire une obligation légale. Les échanges nécessaires avec des intervenants habilités sont limités au besoin et assortis de garanties de confidentialité.
Cette obligation demeure après la mission tant que les informations conservent leur caractère confidentiel. Elle ne vise pas les informations devenues publiques sans faute ni les communications imposées par la loi. Les parties signalent rapidement tout incident connu touchant les accès ou les données confiés. La référence au nom ou au logo du Client dans la communication commerciale du Prestataire nécessite son accord.
16. Données personnelles
ADN DIGITAL agit comme responsable de traitement pour la gestion de ses prospects, clients, devis, factures et obligations administratives. Les bases juridiques sont les mesures précontractuelles, le contrat, les obligations légales et, lorsque pertinent, ses intérêts légitimes, sous réserve des droits des personnes. Les destinataires sont les personnes habilitées et prestataires nécessaires aux finalités annoncées. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice ; les autres documents sont conservés selon leur finalité et les délais légaux applicables. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les conditions légales, et retirer un consentement lorsque le traitement en dépend, en écrivant à adndigital360@gmail.com ou à l’adresse de correspondance. Elles peuvent saisir la CNIL.
Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties définissent avant ce traitement une annexe conforme à l’article 28 du RGPD précisant l’objet, la durée, la nature, les finalités, les données, les personnes concernées et les instructions. Cette annexe encadre confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts éventuels, assistance aux droits et incidents, audits, puis restitution ou suppression. Une simple remise d’accès ne vaut pas autorisation d’exploiter les données pour d’autres finalités. Aucune donnée confidentielle ou personnelle ne doit être transmise à un outil externe sans cadre et garanties appropriés.
17. Protections particulières de certains professionnels
La qualité professionnelle du Client ne prive pas celui-ci des protections impératives dont il bénéficie. Lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement, notamment un Client employant au plus cinq salariés et un objet étranger au champ de son activité principale, les obligations d’information, le droit de rétractation et les autres règles applicables sont respectés.
Dans ce cas, les informations et le formulaire de rétractation requis sont remis avec l’offre avant la conclusion du contrat. Une exécution anticipée ne commence que dans les conditions légales et sur demande expresse lorsque celle-ci est nécessaire. Le paiement à réception et la mensualité entamée due ne font pas obstacle aux protections légales applicables.
18. Réclamations, droit applicable et litiges
Les réclamations sont adressées par écrit à adndigital360@gmail.com en précisant la prestation et la difficulté rencontrée. Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes ni les recours légaux. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
POUR LES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE QUE CETTE CLAUSE SOIT SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT DU CLIENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE EST TERRITORIALEMENT COMPÉTENT, DANS LES LIMITES LÉGALES.
Dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s’appliquent. La seule qualité de professionnel ne suffit pas à rendre opposable cette attribution de compétence.